Vous devez déposer une demande de déclaration préalable si vous souhaitez réaliser :
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une Déclaration Préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Pour toute information complémentaire suivre le lien suivant : http://www.service-public.fr
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. La première est un certificat d'information et la seconde est un certificat opérationnel.
Leur délivrance n'est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d'un bien immobilier.
Il renseigne sur :
Depuis le 1er janvier 2014 les C.U. d'information sont instruits directement par la Commune.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13410*05.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.
Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.
Dans tous les cas, l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe le droit en vigueur à la date limite d'instruction, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changées.
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en 1 exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Pour toute information complémentaire suivre le lien suivant : http://www.service-public.fr
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.
Imprimé de demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne.
Vous pouvez télécharger ce formulaire : Pose d'enseigne le compléter et le déposer en Mairie.
Plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357
Vous venez de déposer en Mairie un dossier de Permis de Construire, d'aménager ou de Déclaration Préalable...
Ces opérations d'aménagement donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (TA) et d'une redevance d'archéologie préventive (RAP).
Réglementation taxe d'aménagement
Depuis le 25 janvier 2017, obligation de contrôle de conformité des branchements d'assainissement collectif en cas de cession d'une propriété bâtie.
Arrêté Municipal obligation de contrôle branchements assainissement collectif